Selon l’article 647 du Code civil, l’implantation d’une clôture pour fermer, protéger un jardin ou un espace donné reste un droit. Cependant, elle est régie par des lois. Ainsi, avant de vous lancer dans une telle entreprise, il convient de connaître les règles d’urbanisme pour savoir s’il existe des particularités à respecter. Quelles sont donc les règles générales à observer ?
L’installation d’une clôture nécessite-t-elle une autorisation ?
La pose de clôture n’est, en général, pas soumise à une autorisation préalable. Depuis 1986, les formalités en rapport à ce type de construction ont été revues et simplifiées. Toutefois, compte tenu de votre lieu de résidence, ériger une clôture peut nécessiter une déclaration préalable de travaux (DP). Les secteurs pouvant entrainer cette déclaration sont :
- Les abords de monuments historiques ;
- Les sites inscrits, classés ou en instance de classement ;
- Les périmètres d’un site patrimonial ;
- Les secteurs délimités par le PLU ;
- Les parties d’une commune que le conseil municipal soumet à une déclaration d’implantation de murs.
Ces règles susmentionnées régissent l’implantation d’un portail ou d’une quelconque barrière levante. Pour une parfaite installation de clotures à Namur, Tree-Grarden est le jardinier qu’il vous faut. Il vous propose un service de qualité pour une satisfaction totale.
Quelle hauteur pour une clôture ?
Dans le plan local d’urbanisme d’une commune, il existe des précisions concernant la taille ou la hauteur d’une clôture. Ces précisions permettent de garder une certaine vue esthétique, mais aussi d’empêcher la gêne qu’une telle installation peut causer aux voisins. Ainsi, l’implantation d’une clôture dépassant les 2 mètres de haut est soumise à une DP, peu importe la ville. En règle général, les communes avec une habitation de plus de 50 000 personnes limitent la hauteur à 3,2 mètres (hauteur complète du mur et chaperon). En revanche, celles qui sont moins peuplées limitent la taille des clôtures à 2,6 mètres.
Dans les cas de lotissement, les règles sont souvent fixées dans les cahiers de charges. La vérification de ces derniers est donc primordiale.
Quelle distance respecter vis-à-vis de son voisin ?
L’érection d’une clôture se fait aussi en fonction de votre voisinage. En effet, la loi proscrit d’implanter un mur qui empiète sur la parcelle du voisin sans son consentement. Une clôture à cheval entre votre propriété et le sien sans son aval n’est de même pas permise. Dans le cas où ces aspects ne sont pas observés, ce dernier est en droit de demander la démolition pure et simple du mur auprès des services compétents.
Les cas de servitude
Il existe deux cas de servitude prévus par la loi. Le premier concerne la loi numéro 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière qui interdit l’implantation de clôtures proches des croisements, virages, points dangereux ou gênants la circulation.
Le second cas de servitude porte sur le droit de passage pour les propriétaires possédant un terrain enclavé. La loi demande que le voisin leur accorde un droit de passage afin qu’ils accèdent à leur domicile.
